Conditions Générales de Vente

ATOSA CATERING EQUIPMENT
CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales ») ont pour objet de déterminer les conditions selon lesquelles Atosa Catering Equipement France SARL immatriculée en France sous le numéro 801310483 (ci-après le « Fournisseur ») fournit ses produits. Ces Conditions Générales sont applicables à tout contrat de vente qui en découlera, conclu entre le Fournisseur et un client (ci-après l’ « Acheteur ») (ci-après le « Contrat »). Toute commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales, lesquelles prévalent, sauf convention contraire, sur toutes conditions d’achat et/ou d’approvisionnement ou tout autre document émanant de l’Acheteur. Ces Conditions Générales peuvent toutefois faire l’objet de négociations. L’Acheteur reconnaît et accepte que les présentes Conditions Générales forment un ensemble contractuel indivisible avec tous documents contractuels négociés et dûment acceptés, en application des dispositions de l’article L. 441-7 du code de commerce, lesquels peuvent inclure les dérogations négociées par les parties.

ARTICLE 1 – Définitions et interprétations
1.1. Définitions.
Commande: tout ordre portant sur les marchandises proposées à la vente par le Fournisseur.
Contrat: l’accord conclu entre le Fournisseur et l’Acheteur pour la vente et l’achat des Marchandises en conformité avec les présentes Conditions Générales.
Marchandise: désigne tout équipement, matériel ou pièce objet d’une Commande ou d’un Contrat.
Pièces: pièces spécifiques des Marchandises, incluant tout compresseur, contrôleur de température, roue, pied, condenseur, étagère clipsée, clayette, interrupteur d’alimentation, ventilateur, commutateur de ventilateur, protection de chauffage ou toute autre pièce spécifiée par le Fournisseur, à l’exception des câbles, des lampes de chaleur, des ampoules, des montages en verre, des tuyaux, des raccords externes et des produits consommables.
Spécification: toute caractéristique concernant les Marchandises ou les Pièces, y compris les plans et les dessins y afférents, convenue par écrit entre l’Acheteur et le Fournisseur, ou, si aucune caractéristique n’a été convenue entre les parties, une caractéristique normalement considérée comme commercialement acceptable.

1.2. Interprétations.
Dans les présentes Conditions Générales, les règles suivantes sont applicables:
(a) Une personne peut désigner une personne physique, une personne morale ou un organisme.
(b) Une référence à une partie comprend ses représentants légaux, successeurs ou ayants droit.
(c) Une référence à une loi ou à une disposition législative opère un renvoi à celle-ci telle que modifiée ou amendée. Une référence à une loi ou à une disposition législative comprend toute législation subordonnée en vertu de cette loi ou disposition statutaire, telle que modifiée ou amendée.
(d) Une référence aux expressions « l’écriture » ou « écrit » comprend les télécopies (fax) ainsi que les courriers électroniques (e-mail).

ARTICLE 2 – Offres – Commandes
2.1. Tout échantillon, dessin, élément descriptif, ou publicité produit par le Fournisseur et toutes les descriptions ou illustrations contenues dans les catalogues ou brochures de celui-ci ne sont produites qu’à titre indicatif et ne constituent aucunement des offres formelles dont l’acceptation engagerait le Fournisseur. Le Fournisseur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification, notamment de disposition, de forme, de couleur, de dimension ou de matière, aux produits dont les représentations, descriptions et spécifications figurent dans ses catalogues et prospectus.

2.2. Les devis et offres du Fournisseur sont valables 60 jours et peuvent être modifiés avant toute acceptation par l’Acheteur. La Commande n’engage le Fournisseur qu’après avoir été acceptée expressément par lui.

2.3. Toute Commande doit être passée par écrit. Elle doit être transmise 15 jours avant la date de livraison souhaitée. L’Acheteur veille à ce que les termes de la Commande et de toute spécification soient complets et précis. En particulier, l’Acheteur veille à ce que toutes les informations nécessaires relatives au lieu de livraison souhaité soient communiquées au Fournisseur.

2.4. Le Contrat n’instaure pas une relation exclusive entre les parties et ne peut en aucun cas être interprété comme tel, peu important les circonstances. A sa seule discrétion, le Fournisseur se réserve le droit de fournir ses produits à tout client qui lui passerait une Commande.

ARTICLE 3 – Les Marchandises
3.1. Les Marchandises sont décrites dans le catalogue du Fournisseur.

3.2. Dans la mesure où les Marchandises doivent être fabriquées conformément à une Spécification fournie par l’Acheteur, ce dernier doit indemniser le Fournisseur de tout coût, dépense, responsabilité, dommage et pertes (comprenant les pertes directes, indirectes ou consécutives, la perte de profit, la perte de réputation ainsi que les pénalités, amendes et frais juridiques et autres frais et dépenses professionnels) subis ou engagés par le Fournisseur dans le cadre de toute réclamation faite à son encontre pour violation réelle ou alléguée des droits de propriété intellectuelle d’un tiers résultant de l’utilisation par le Fournisseur de ladite Spécification, ou étant en relation avec cette utilisation.

3.3. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier la Spécification lorsqu’une exigence légale ou réglementaire applicable l’impose.

ARTICLE 4 – Livraison
4.1. Toutes les dates indiquées par le Fournisseur pour la livraison des Marchandises sont uniquement indicatives.

4.2. Lorsque la Marchandise est prête à être livrée, le Fournisseur le notifie à l’Acheteur qui s’engage à la réceptionner dans les 10 jours ouvrables suivant cette notification.

4.3. Le Fournisseur livre les Marchandises dans ses entrepôts. L’obligation de livraison du Fournisseur comprend la remise de la marchandise à l’Acheteur. En revanche, elle n’inclut pas le chargement de la marchandise. Si le Fournisseur procède cependant au chargement, cela se fait aux risques et aux frais de l’Acheteur.

4.4. Dans une volonté de service à l’égard de ses clients, le Fournisseur pourra procéder à des livraisons au lieu désigné par l’Acheteur dans la Commande ou à tout autre endroit convenu entre les parties. Néanmoins, toutes les livraisons sont réputées effectuées dès la mise à disposition de la Marchandise dans les entrepôts du Fournisseur.

4.5. Les opérations de transport sont à la charge de l’Acheteur sauf à Paris et en proche banlieue parisienne où les coûts de livraison sont supportés par le Fournisseur. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client y compris en cas de retour. Sauf stipulation contraire, l’Acheteur souscrira une police d’assurance couvrant les risques de transport pour un montant au moins égal à la valeur de la Marchandise.

4.6. En aucun cas, le Fournisseur ne sera responsable du retard dans la livraison des Marchandises qui résulterait d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil ou de l’incapacité de l’Acheteur à transmettre au Fournisseur des consignes de livraison adéquates, pertinentes ou suffisamment précises lui permettant la livraison des Marchandises. En particulier, dans l’hypothèse où l’Acheteur a accepté la livraison en indiquant une date, un horaire et un lieu de livraison, mais que celle-ci ne peut finalement pas être effectuée du fait d’une mauvaise adresse communiquée par l’Acheteur ou de l’absence de personnes habilitées par l’Acheteur à recevoir les Marchandises sur le lieu de livraison, alors l’Acheteur devra prendre en charge l’intégralité des frais afférents à cette livraison.

4.7. Dans l’hypothèse où le Fournisseur ne parviendrait pas à livrer les Marchandises pour une raison autre que celles évoquées à l’article 4.6 sa responsabilité sera, en tout état de cause, limitée à la différence entre le prix des Marchandises initialement commandées et les dépenses engagées par l’Acheteur pour se procurer des marchandises de remplacement dont l’aspect et la qualité seront similaires, au prix le plus bas du marché.

4.8. Dans l’hypothèse où l’Acheteur n’accepte pas la livraison des Marchandises dans les 10 jours ouvrables suivant la notification faite à l’Acheteur l’avertissant que les Marchandises sont prêtes, alors, à moins qu’un tel échec ou retard soit causé par un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil ou du fait de l’échec du Fournisseur à se conformer à ses obligations contractuelles:
(a) le Fournisseur stockera les Marchandises jusqu’à ce que la livraison ait lieu, et l’Acheteur devra prendre en charge l’intégralité des frais et dépenses afférents, y compris les frais d’assurance;
(b) le Fournisseur pourra revendre ou aliéner tout ou partie des Marchandises. Le Fournisseur pourra alors facturer à l’Acheteur les coûts de stockage, les frais de revente ainsi que l’éventuel manque à gagner résultant de ladite revente.

4.9. Le Fournisseur peut livrer les Marchandises de manière fractionnée, chacune de ces livraisons donnant lieu à un paiement séparé et individualisé. Chaque livraison constituera un Contrat séparé et le retard ou le défaut de livraison d’une d’entre elles ne donne pas droit à l’Acheteur d’annuler une autre livraison.

ARTICLE 5 – Garantie des Marchandises
5.1. Le Fournisseur garantit qu’à la livraison des Marchandises, celles-ci sont :
(a) conformes à leur description et à toute Spécification applicable ;
(b) exemptes de défauts matériels concernant la conception, les matériaux et la fabrication.
Dans le cadre de la présente garantie, le Fournisseur remédie à ses frais, dans les meilleurs délais et par les moyens qu’il juge appropriés, aux vices décelés.

5.2. L’Acheteur se doit de contrôler la Marchandise à réception. En cas de défaut de conformité, l’Acheteur devra mentionner par écrit des réserves précises, détaillées et complètes sur le document de transport et les confirmer dans les 3 jours par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur avec copie au Fournisseur, conformément à la législation en vigueur. Au-delà de ce délai, aucune réclamation concernant les défauts apparents de la Marchandise ne sera prise en compte. En tout état de cause, aucun retour de Marchandise ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable écrit du Fournisseur.

5.3. Le Fournisseur ne sera pas responsable pour les Marchandises ne respectant pas les garanties énoncées à l’article 5.1 dans les hypothèses suivantes:
(a) l’Acheteur utilise ces Marchandises après avoir donné un avis de non-conformité conformément à l’article 5.2;
(b) le défaut survient sur des Marchandises produites par le Fournisseur sur la base d’un dessin, d’une conception ou de la Spécification fournis par l’Acheteur;
(c) l’Acheteur modifie ou répare lesdites Marchandises sans le consentement écrit du Fournisseur.

5.4. En tout état de cause, le Fournisseur ne sera pas responsable envers l’Acheteur du défaut des Marchandises lorsque :
(a) le défaut résulte de l’incapacité de l’Acheteur à suivre les instructions orales ou écrites du Fournisseur pour le stockage, la mise en service, l’installation, l’utilisation et l’entretien des Marchandises ou, s’il n’y en a pas, des bonnes pratiques concernant ce type de Marchandises;
(b) le défaut survient à la suite de l’usure normale, de dommages intentionnels, d’une négligence, du stockage anormal ou de mauvaises conditions d’utilisation des Marchandises.

ARTICLE 6 – Garantie des Pièces
6.1. Le Fournisseur garantit sur une période de 24 mois à compter de la date de livraison que les Pièces sont:
(a) conformes avec leur description et toute Spécification applicable ;
(b) exemptes de défauts matériels concernant la conception, les matériaux et la fabrication.

6.2. A compter du jour de livraison, l’Acheteur procède à l’inspection des Pièces. S’il constate que tout ou partie des Pièces ne respectent pas la garantie énoncée à l’article 6.1, il doit en informer le Fournisseur dans un délai maximal de 7 jours à compter du jour de livraison en lui adressant un avis de non-conformité. Dans le cas où cet avis écrit lui a été adressé, le Fournisseur dispose alors d’un délai de 7 jours pour procéder à l’inspection des Pièces sur le lieu de livraison. A l’issue de cette inspection, le Fournisseur peut alors à son choix soit réparer, soit remplacer les pièces défectueuses.

6.3. Le Fournisseur ne sera pas responsable pour les Pièces ne respectant pas les garanties énoncées à l’article 6.1 lorsque:
(a) l’Acheteur fait une utilisation de ces Pièces après avoir donné un avis de non- conformité conformément à l’article 6.2 ;
(b) le défaut survient sur des Pièces réalisées par le Fournisseur sur la base d’un dessin, d’une conception ou de la Spécification fournis par l’Acheteur;
(c) l’Acheteur modifie ou répare lesdites Pièces sans le consentement écrit du Fournisseur.

6.4. En tout état de cause, le Fournisseur ne sera pas responsable envers l’Acheteur du défaut des Pièces lorsque :
(a) le défaut résulte de l’incapacité de l’Acheteur à suivre les instructions orales ou écrites du Fournisseur pour le stockage, la mise en service, l’installation, l’utilisation et l’entretien des Pièces ou, s’il n’y en a pas, des bonnes pratiques concernant ce type de Pièces. A titre d’exemple :
– la réfrigération, les ventilateurs ainsi que les condenseurs doivent être correctement entretenus mais également maintenus dans un bon état de propreté et hors de toute obstruction;
– les réfrigérateurs et congélateurs doivent être placés au plus proche à 10 cm des murs ou de tout autre équipement.
(b) le défaut survient à la suite de l’usure normale, de dommages intentionnels, d’une négligence, du stockage anormal ou de mauvaises conditions d’utilisation des Pièces.

ARTICLE 7 – Réserve de propriété et transfert du risque
7.1. La Marchandise reste la propriété du Fournisseur jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en accessoires conformément aux articles 2367 et suivants du code civil, étant entendu que la remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause tant que ledit effet de commerce n’a pas été payé. La présente stipulation ne fait pas obstacle au transfert à l’Acheteur des divers risques, dont les risques de perte ou de détérioration de la Marchandise. Ainsi, à compter de la livraison, l’Acheteur assume tous les risques liés à la possession, la garde et/ou l’utilisation des produits. En cas de saisie, ou toute autre intervention d’un tiers sur la Marchandise, l’Acheteur devra impérativement et immédiatement en informer le Fournisseur. L’Acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la Marchandise.
La revendication par le Fournisseur de la Marchandise impayée entraînera de plein droit la résolution de la vente, tous les frais de reprises seront supportés par l’Acheteur, sans préjudice de toute autre réclamation qui pourrait être engagée par le Fournisseur.

7.3. Jusqu’à ce que la propriété des Marchandises soit transférée à l’Acheteur, ce dernier est tenu de:
(a) stocker les Marchandises séparément de toutes autres marchandises détenues par l’Acheteur afin qu’elles restent facilement identifiables comme étant la propriété du Fournisseur;
(b) ne pas supprimer, dégrader ou dissimuler toute marque d’identification ou d’emballage se rapportant aux Marchandises;
(c) conserver les Marchandises en parfait état et les assurer contre tous les risques pour leur prix total dès la date de livraison;
(d) à la demande du Fournisseur, lui donner toute information relative aux Marchandises.

7.4. L’Acheteur peut néanmoins revendre les Marchandises à leur pleine valeur de marché ou les utiliser dans le cadre normal de ses activités. L’Acheteur devra alors impérativement remettre au Fournisseur sur simple demande de ce dernier :
(a) l’identification des Marchandises avec notamment le numéro de série et les coordonnées de l’acquéreur;
(b) la facture correspondant à cette vente.

7.5. Si avant que la propriété des Marchandises ne soit transférée à l’Acheteur, celui-ci fait l’objet d’un des événements énumérés à l’article 10.2 ou lorsque le Fournisseur estime raisonnable qu’un tel événement soit sur le point de se produire et en avise l’Acheteur en conséquence, alors le Fournisseur peut à tout moment exiger de l’Acheteur qu’il lui restitue les Marchandises.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur ne parvient pas à le faire dans un délai de 3 jours, le Fournisseur peut également pénétrer dans les locaux de l’Acheteur ou d’un tiers chez qui les Marchandises sont stockées afin de les récupérer lui-même.
Le Fournisseur peut exercer cette faculté sans préjudice de tout autre droit ou recours dont il dispose et à la condition que les Marchandises n’aient pas été revendues ou irrémédiablement incorporées dans un autre produit.

7.6. Le Fournisseur peut, à sa discrétion absolue, fournir des Marchandises à l’Acheteur afin que ce dernier les mette en avant dans un « showroom » ou dans tout autre site destiné à la présentation de produits. La fourniture de telles Marchandises est soumise à la règlementation établie par le Fournisseur concernant ce type de produits ainsi qu’aux présentes Conditions Générales.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
8.1. L’Acheteur reconnaît que les Marchandises sont commercialisées sous des marques déposées appartenant au Fournisseur ou à des tiers.

8.2. L’Acheteur s’engage à ne pas altérer lesdites marques ni à en faire un usage impropre qui les discréditerait ou les dévaloriserait. Tous les documents techniques remis ou transmis par le Fournisseur de quelque façon que ce soit à l’Acheteur demeurent la propriété exclusive du Fournisseur, et doivent, le cas échéant, lui être rendus à sa demande.

8.3. L’Acheteur qui souhaite distribuer les produits du Fournisseur via Internet ne pourra utiliser les marques, références, photographies, représentations, notices ou tout autre élément technique ou commercial que dans le strict respect des principes énoncés à l’articles 8.2. A cet effet, l’Acheteur s’engage à communiquer au préalable au Fournisseur une copie des visuels et autres représentations destinés à être rendus accessibles sur Internet.

ARTICLE 9 – Tarifs, prix et paiement
9.1. Les tarifs applicables sont ceux qui figurent dans le tarif public en vigueur du Fournisseur à la date de la Commande. Ces tarifs sont en euros et hors taxes. Toute commande implique l’acceptation sans réserves par l’Acheteur de ces tarifs. Les Marchandises sont facturées sur la base du tarif en vigueur à la date de livraison convenue lors de la passation de Commande et font l’objet de l’application des taxes, contributions et droits spécifiques aux taux en vigueur au moment de la livraison des Marchandises.

9.2. Le Fournisseur peut, en adressant un avis à l’Acheteur à tout moment avant la livraison, augmenter le prix des Marchandises afin de prendre en compte toute augmentation du coût des Marchandises qui serait notamment due à:
(a) tout facteur hors du contrôle du Fournisseur (y compris les fluctuations du taux de change, l’augmentation des impôts et taxes, du coût de la main-d’œuvre, des matériaux et des autres coûts de fabrication) ;
(b) toute demande faite par l’Acheteur pour changer la ou les dates de livraison, les quantités ou les types de Marchandises commandés ou encore la Spécification initialement demandée.

9.3. Les éléments relatifs aux éventuelles réductions de prix sont communiqués sur demande.

9.4. Le Fournisseur peut facturer à l’Acheteur la Marchandise à tout moment à compter de la formation du Contrat.

9.5 L’acheteur doit payer la facture en EUROS, en totalité, sous forme de virement dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date figurant sur la facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé ou de paiement comptant, sauf accord contraire. Le paiement doit être effectué sur le compte bancaire désigné par écrit par le fournisseur.

9.6. En cas de retard de paiement, l’Acheteur sera tenu au versement d’une pénalité de retard exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, calculée par application aux montants exigibles, d’un taux d’intérêt égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En outre, l’Acheteur sera tenu, pour chaque facture, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, conformément aux dispositions légales impératives applicables. Toutefois, si les frais de recouvrement réellement exposés par le Fournisseur sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ce dernier se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire à l’Acheteur.

9.7. L’Acheteur doit payer en totalité tous les montants dus au titre du Contrat sans aucune déduction ou retenue, à l’exception de celles requises par la loi, et l’Acheteur ne pourra faire valoir aucun crédit, compensation ou demande reconventionnelle contre le Fournisseur pour justifier une retenue sur le paiement de n’importe lequel de ces montants en tout ou partie.

9.8. Lorsqu’une limite de crédit est instaurée avec l’Acheteur, il reviendra au Fournisseur de déterminer la limite de ce crédit, étant précisé que le Fournisseur se réserve le droit à tout moment d’ajuster cette limite, voire de la supprimer et de demander un règlement par chèque de banque ou virement, à la Commande, et ce, notamment dans les cas suivants :
– Acheteur ayant connu un incident de paiement (impayé, retard de paiement, contentieux…) ;
– Acheteur dont la solvabilité ne peut être valablement appréciée faute d’information disponible, d’historique ;

ARTICLE 10 – Insolvabilité et incapacité de l’Acheteur
10.1. Dans l’hypothèse où l’Acheteur fait l’objet de l’un des évènements énumérés à l’article
10.2 ou lorsque le Fournisseur estime raisonnable qu’un tel événement soit sur le point de se produire et en avise l’Acheteur en conséquence, alors, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose le Fournisseur, ce dernier peut annuler ou suspendre toutes les livraisons prévues dans le cadre du Contrat ou de tout autre contrat le liant à l’Acheteur, sans encourir aucune responsabilité envers lui. En outre, l’intégralité des sommes dues au titre des Marchandises livrées à l’Acheteur, devient immédiatement exigible.

10.2. Les événements entraînant notamment l’application de l’article 10.1 sont les suivants :
(a) lorsque l’Acheteur entame des négociations avec la totalité ou une catégorie de ses créanciers en vue du rééchelonnement de n’importe laquelle de ses dettes, ou fait une proposition, ou conclut un compromis ou un arrangement avec ses créanciers;
(b) (étant personne physique) lorsque l’Acheteur fait l’objet d’une requête ou d’une ordonnance de faillite personnelle;
(c) lorsque le bénéficiaire d’une sûreté ou un créancier de l’Acheteur s’attribue, prend possession, effectue une saisie, exécute un jugement, met sous séquestre ou met en œuvre tout autre procédé à l’encontre de la totalité ou d’une partie de ses actifs, et que cet évènement n’est pas désamorcé dans un délai de 14 jours ;
(d) (étant une personne morale) lorsque le titulaire d’une sûreté sur les actifs de l’Acheteur a obtenu l’autorisation de désigner ou a désigné un administrateur séquestre;
(e) lorsqu’une personne acquiert le droit de nommer un séquestre concernant les actifs de l’Acheteur ou qu’un séquestre a été nommé concernant les actifs de l’Acheteur;
(f) lorsqu’un événement se produit, ou qu’une procédure est introduite, en rapport avec l’Acheteur devant toute juridiction et ayant un effet similaire ou équivalent à l’un des évènements mentionnés de la clause 10.2 (a) à la clause 10.2 (e) incluse;
(g) lorsque l’Acheteur suspend, menace de suspendre, cesse ou menace de cesser d’exercer la totalité ou la quasi-totalité de ses activités;
(h) lorsque la situation financière de l’Acheteur se détériore à un point tel que, dans l’esprit du Fournisseur, la capacité de l’Acheteur à remplir correctement ses obligations en vertu du Contrat est mise en péril;
(i) (étant une personne physique) et lorsque l’Acheteur décède ou, en raison d’une maladie ou d’une incapacité (qu’elle soit mentale ou physique), est incapable de gérer ses propres activités ou fait l’objet d’une hospitalisation.

ARTICLE 11 – Responsabilité du Fournisseur
En aucun cas, le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage indirect et/ou immatériel, tel que notamment un manque à gagner, une perte de profit ou une perte de production.
En tout état de cause, la responsabilité du Fournisseur est strictement limitée, quels que soient les causes, l’objet ou le fondement de la réclamation, en ce compris les pénalités, au montant hors taxes du Contrat.

ARTICLE 12 – Cession et sous-traitance
12.1. Le Fournisseur peut à tout moment attribuer, transférer, confier, sous-traiter ou négocier de toute autre manière que ce soit tout ou partie des droits ou obligations découlant des Commandes aux sociétés faisant partie du groupe de sociétés auquel il appartient, ou à toute personne morale recevant à titre universel, dans le cadre d’une opération d’apport partiel d’actif, de fusion, de scission ou autrement, tout ou partie des éléments d’actif et de passif composant sa branche d’activité. Il est expressément convenu et accepté que ledit transfert n’ouvrira pour l’Acheteur ni droit à résiliation ni droit à une quelconque indemnisation.

12.2. L’Acheteur ne peut céder, transférer, confier, sous-traiter ou négocier de toute autre manière que ce soit tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat sans le consentement préalable écrit du Fournisseur.

ARTICLE 13 – Communication
13.1. Tout avis ou autre communication adressé à une partie au titre du Contrat ou en relation avec celui-ci doit être fait par écrit, envoyé à son siège social (si elle est une société) ou de son lieu d’activité principal (dans les autres cas) ou à toute autre adresse que cette partie peut avoir indiqué à l’autre partie par écrit conformément à la présente clause, et doit être soit livré personnellement, soit envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, ou par service de messagerie commerciale, télécopie ou courrier électronique .

13.2. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la signification de toutes procédures judiciaires et tout autre document s’inscrivant dans le cadre d’une action judiciaire.

ARTICLE 14 – Disjonction.
Si une juridiction ou une autorité compétente constate qu’une disposition des Conditions Générales (ou une partie d’une disposition) est invalide, illégale ou non exécutoire, cette disposition ou partie de la disposition sera alors réputée être non écrite, sans que cela n’affecte la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

ARTICLE 15 – Renonciation
15.1. Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

15.2. Par ailleurs, les éventuelles dérogations aux présentes demandées par l’Acheteur dans le cadre d’une Commande et qui seraient expressément acceptées par le Fournisseur n’ouvrent en aucun cas le droit pour l’Acheteur de s’en prévaloir pour l’exécution d’autres commandes.

ARTICLE 16 – Suspension – Annulation
16.1. En cas de suspension du Contrat non exclusivement imputable au Fournisseur, tous les frais et dépenses que le Fournisseur aura supportés de ce fait, lui seront intégralement remboursés par l’Acheteur sur présentation des factures correspondantes. Les frais retenus comprendront notamment sans que cette liste soit limitative, les frais de manutention, de stockage, d’assurance, de main d’œuvre, les frais financiers, les frais bancaires pour l’extension de validité des garanties bancaires supportés par le Fournisseur et ses sous-traitants ainsi que d’une manière générale tous les frais résultant d’une extension de délai.

Si l’exécution du Contrat est pour une raison quelconque suspendue pendant plus de 90 jours, le Fournisseur sera alors en droit de résilier le Contrat et d’être indemnisé des frais visés ci-dessus, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

16.2. Si l’Acheteur entend procéder à l’annulation d’une commande, il devra le faire par préavis écrit d’au moins 3 jours en exposant les raisons de l’annulation. Le Fournisseur aura droit, entre autres, au remboursement des frais déjà engagés dans la fabrication de la Marchandise, ainsi que toute dépense provenant de la résiliation nécessaire des contrats liant le Fournisseur à ses propres fournisseurs ou sous-traitants. L’annulation de la Commande ne préjuge pas des droits et recours des parties qui se sont accumulés jusqu’au jour de cette annulation. Les Clauses qui survivent, expressément ou implicitement, à l’annulation de la Commande resteront en vigueur postérieurement à cette résiliation.
ARTICLE 17 – Droit applicable et juridiction compétente
Toutes les Commandes passées et tous les Contrats conclus après communication des présentes Conditions Générales, seront régis et interprétés selon le droit français. Tout litige découlant des présentes Conditions Générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (France).